Conditions Générales de Vente

Sommaire

  1. Objet & champ d'application
  2. Informations sur les produits / services & disponibilité
  3. Prix, taxes, devis & promotions
  4. Commande & validation
  5. Paiement
  6. Livraison & exécution
  7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension
  8. Droit de rétractation
  9. Garanties légales
  10. Responsabilité & force majeure
  11. Propriété intellectuelle
  12. Données personnelles
  13. Médiation de la consommation
  14. Droit applicable & juridiction
  15. Service client & réclamations
  16. Preuve & archivage
  17. Modifications des CGV

1. Objet & champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits et/ou prestations de services proposés par HYPEUSE (ci-après « HYPEUSE ») via https://www.hypeuse.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. HYPEUSE est 537432668 et établi 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit. HYPEUSE se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Le client agissant en qualité de consommateur bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation, sans préjudice des présentes CGV.

2. Informations sur les produits / services & disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur https://www.hypeuse.com avec la précision raisonnablement attendue, à titre indicatif. Les photographies, visuels et descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle stricte et peuvent comporter de légères variations.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne, dans la limite des stocks ou des disponibilités. En cas d’indisponibilité après la commande, HYPEUSE en informe le client dans les meilleurs délais et procède, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour l’élément indisponible.

3. Prix, taxes, devis & promotions

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base) applicable aux micro-entreprises ; aucune TVA n’est facturée. Les éventuels frais de livraison, de service ou autres frais sont indiqués avant la validation de la commande.

HYPEUSE peut proposer des devis ; sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours. Les promotions, codes de réduction et offres spéciales sont valables pour la durée et dans les conditions annoncées, non cumulables sauf indication expresse. HYPEUSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Commande & validation

Le client sélectionne les produits ou services, vérifie le détail de sa commande et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de la confirmer. La commande n’est définitive qu’après validation par le client et, le cas échéant, confirmation du paiement.

Un récapitulatif de commande est adressé par e-mail à l’adresse fournie par le client. Il appartient au client de communiquer des informations exactes ; HYPEUSE ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes. HYPEUSE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (litige antérieur, commande anormale, soupçon de fraude).

5. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Apple Pay
  • Google Pay
  • Paiement en plusieurs fois

Le paiement est exigible unique. Le tableau ci-dessous récapitule les modalités selon le mode de facturation retenu :

Mode de facturation Exigibilité Renouvellement
Achat unique À la commande, en totalité Sans objet
Mensuelle Au début de chaque mois d’engagement Par périodes successives d’un (1) mois
Annuelle Au début de chaque période annuelle Par périodes successives de douze (12) mois
À l'usage Selon la consommation constatée sur la période Selon l’usage relevé

En cas d’échec, de rejet ou de défaut de paiement, HYPEUSE peut suspendre ou annuler la commande et, pour les prestations en cours, suspendre l’accès au service jusqu’à régularisation. Le client est informé que tout incident de paiement peut donner lieu à des frais et à la suspension du service.

Sécurité des paiements. Le paiement en ligne est proposé et traité par un ou plusieurs prestataires de paiement sécurisés ; HYPEUSE n’a pas accès aux données bancaires complètes du client, qui transitent de manière chiffrée vers le prestataire concerné.

6. Livraison & exécution

Livraison en point relais sous 2 à 5 jours ouvrés, Livraison 3–5 jours ouvrés via Colissimo.

Les délais de livraison ou d’exécution sont communiqués à titre indicatif ; HYPEUSE s’efforce de les respecter. Pour le consommateur, à défaut de date convenue, la livraison ou l’exécution intervient sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation) ; en cas de manquement, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants.

Transfert des risques. Pour les biens, le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère à la prise de possession physique du bien par le consommateur (ou un tiers qu’il a désigné), conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Pour les produits numériques et les services en ligne, l’« exécution » ou la « mise à disposition » s’entend de l’ouverture de l’accès au service ou du téléchargement du contenu.

7. Abonnements, reconduction, résiliation & suspension

Lorsque l’offre prend la forme d’un abonnement, celui-ci est souscrit pour la période indiquée à la commande (unique) et se reconduit tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l’une des parties avant l’échéance, dans les conditions ci-après.

Information sur la reconduction tacite (art. L.215-1 du Code de la consommation). Le professionnel informe le consommateur, par écrit (ou par courrier électronique dédié), au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période, de la faculté de ne pas reconduire le contrat ; à défaut d’information dans ces délais, le consommateur peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Résiliation en ligne « en trois clics » (art. L.215-1-1). Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, HYPEUSE met à disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation, directement accessible depuis le service, permettant de résilier le contrat aussi facilement qu’il a été souscrit (obligation en vigueur depuis le 1er juin 2023).

Résiliation. Chaque partie peut résilier l’abonnement pour l’échéance suivante en respectant le préavis indiqué lors de la souscription. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale impérative contraire.

Suspension. HYPEUSE peut suspendre l’accès au service en cas de défaut de paiement, d’usage non conforme aux présentes ou aux conditions d’utilisation, ou pour des raisons de sécurité ou de maintenance, après information du client lorsque cela est possible.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose, pour les contrats conclus à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à se justifier ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et à compter de la réception du bien pour les ventes de biens. Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision à HYPEUSE par une déclaration dénuée d’ambiguïté (un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition, art. R.221-1) avant l’expiration du délai ; HYPEUSE procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours (art. L.221-24).

Exceptions au droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour :

  • Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et ceux descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ;
  • La fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes (mentions à titre indicatif) :

  • La garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pour un bien non conforme au contrat, le consommateur peut obtenir sa mise en conformité (réparation ou remplacement) et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente ; le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
  • La garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), qui s’applique aux défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Pour les contenus et services numériques, des garanties spécifiques de conformité peuvent s’appliquer. Le client est invité à conserver sa preuve d’achat et à contacter HYPEUSE pour toute mise en œuvre.

10. Responsabilité & force majeure

HYPEUSE est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des produits et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’un manquement du client à ses obligations. Les présentes limitations s’appliquent sans préjudice des droits que le consommateur tient des dispositions légales impératives, qui demeurent pleinement applicables.

Force majeure. La responsabilité d’une partie ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe, défaillance des réseaux ou des fournisseurs, mesure des autorités). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l’événement.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des services (marques, logos, textes, visuels, bases de données, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de HYPEUSE ou de ses partenaires. La vente d’un produit ou la fourniture d’un service n’emporte aucune cession de ces droits.

Le cas échéant, le client se voit concéder un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la finalité prévue et à la durée du contrat. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), à la loi « Informatique et Libertés » et à la Politique de confidentialité de HYPEUSE.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et retrait du consentement lorsqu'il constitue la base légale) sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Le client peut exercer ses droits en contactant HYPEUSE à l'adresse indiquée dans la rubrique « Service client & réclamations » ou dans la Politique de confidentialité.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à HYPEUSE, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au consommateur sur simple demande ou, lorsqu'elles sont connues, indiquées sur le Site conformément à la réglementation applicable.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.À

15. Service client & réclamations

Pour toute question, demande d'information ou réclamation relative à une commande, un produit ou à l'application des présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter HYPEUSE aux coordonnées suivantes :

HYPEUSE s'engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

16. Preuve & archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande, factures, courriers électroniques et tout autre document conservé par HYPEUSE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Ces documents pourront être produits à titre de preuve en cas de litige, conformément aux dispositions légales applicables.

17. Modifications des CGV

HYPEUSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et entreront en vigueur dès leur mise en ligne, sauf disposition contraire.

Date d'entrée en vigueur : 10 juillet 2026

défaut d'accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives accordant compétence au tribunal du domicile du consommateur conformément au Code de la consommation.